DIX ans après l’adoption du Protocole sur les amendements au Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (le Protocole de Malabo), l’Alliance panafricaine pour la transparence et la primauté du droit (PATROL-AFRICA) constate avec regret qu’il n’y a eu qu’une seule ratification et 15 signatures sur les 55 États Membres de l’Union africaine.
Il s’agit là d’un triste record pour les Etats membres.
Mais nous accueillons avec satisfaction et félicitons la République d’Angola d’être le premier pays à ratifier et à déposer le vendredi 21 mai 2024, auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, le premier instrument de ratification du Protocole de Malabo, qui a été adopté le 27 juin 2014 par l’Assemblée de l’Union africaine.
PATROL-AFRICA note que la mise en œuvre du protocole de Malabo contribuera grandement à relever de nombreux défis profondément ancrés en matière de gouvernance et d’État de droit auxquels est confronté le continent africain et qui affectent la paix et la sécurité ainsi que la primauté du droit, en interprétant et en appliquant la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG), le protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la gouvernance, ainsi que de nombreux autres instruments adoptés par l’Union africaine.
PATROL-AFRICA est consciente que le Protocole de Malabo n’est pas un instrument parfait.
En témoigne la malheureuse disposition qui accorde l’immunité à « tout chef d’État ou de gouvernement de l’Union africaine en exercice, ou à toute personne agissant ou habilitée à agir en cette qualité, ou à d’autres hauts fonctionnaires de l’État en raison de leurs fonctions, pendant la durée de leur mandat ».
Le président de PATROL-AFRICA, M. Adama Dieng, a déclaré : « Cette disposition est inadmissible, car c’est un principe bien établi du droit international que personne, y compris les chefs d’État, ne bénéficie de l’immunité pour les crimes d’atrocité ».
« Néanmoins, le protocole de Malabo aborde, outre les crimes d’atrocité (génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité), de nombreux autres défis critiques qui préoccupent le continent africain en matière de paix et de sécurité, de protection de l’économie et de l’environnement.
…/… PATROL-AFRICA note que le protocole définit des crimes tels que le changement anticonstitutionnel de gouvernement, la piraterie, le terrorisme, la corruption, le blanchiment d’argent, la traite des personnes, le trafic de stupéfiants, le trafic de déchets dangereux ainsi que l’exploitation illicite des ressources naturelles.
À cet égard, PATROL-AFRICA est pleinement consciente du fait que les crimes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ont été inclus dans le Protocole de Malabo à la suite d’une décision de l’Assemblée de l’Union, que le continent africain doit avoir la capacité de traiter ces crimes d’une manière complémentaire à d’autres juridictions compétentes.
De même, le crime de changement anticonstitutionnel de gouvernement découle de la préoccupation exprimée par les États dans la CADEG selon laquelle ce crime constitue l’une des causes essentielles de l’insécurité, de l’instabilité et des conflits violents en Afrique, d’où l’exigence, dans son article 25(5), que « les auteurs d’un changement anticonstitutionnel de gouvernement peuvent également être jugés devant la juridiction compétente de l’Union ».
Il est important de noter que la Cour africaine de justice et des droits de l’homme et des peuples envisagée comprendra trois sections et un total de 16 juges. Outre la section des droits de l’homme et des peuples (qui existe déjà), il y aura une section des affaires générales et une section du droit pénal international.
Cette dernière section sera compétente à la fois pour la responsabilité pénale individuelle et pour la responsabilité pénale des entreprises, ce qui permettra de demander des comptes aux entreprises et autres organisations fautives, par exemple celles qui déversent des déchets toxiques sur le continent ou celles qui favorisent le terrorisme.
Compte tenu de ce qui précède, PATROL-AFRICA, qui œuvre pour la bonne gouvernance, le respect de la primauté du droit et, partant, pour la paix, invite instamment les autorités compétentes des États membres de l’Union africaine à suivre l’exemple donné par la République d’Angola et à ratifier le protocole de Malabo, ainsi que les trois autres protocoles relatifs aux organes judiciaires de l’Union.
Il s’agit du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à l’établissement d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (1998), du Protocole de la Cour de justice de l’Union africaine (2003) et du Protocole sur le statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (2008).
